La Loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été définitivement votée le 16 Octobre, en attendant sa mise en application, voici un point sur un sujet qui a déjà fait couler beaucoup d’encre.
Bail mobilité : On en a beaucoup entendu parler car il devait permettre de sortir de la rigidité des baux actuels… en définitive celui-ci concerne uniquement les locations meublées et va permettre de signer un bail de 1 à 10 mois, non renouvelable, et de ne plus être obligé par une durée de 12 mois reconductible. (Seule dérogation possible jusqu’à présent les locataires étudiants ou apprentis.)
