Mediation

Médiation de la consommation

Pour tout litige afférent à l'exécution d'un mandat,  la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera  celle du siège de la société SOLGIM AGRET.Le mandant, s’il est un «consommateur» au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l'attention de l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris.

Dans l'hypothèse où le mandant n'a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir de la Chambre Syndicale FNAIM départementale - 455 Rue Alfred Sauvy - Le Lancaster - 34470 Pérols.