Barème d'honoraires transaction
Les taux sont exprimés en TTC et en pourcentage du prix hors honoraires
Pour prix hors honoraires jusqu'à 500.000 euros barème basé sur tranche cumulative :
pour partie du prix hors honoraires jusqu'à 27000 euros : 3 200 € TTC soit 2667 € HT
pour partie du prix hors honoraires entre 27.001 et 80.000 euros : 8,40 % TTC soit 7,00% HT
pour partie du prix hors honoraires entre 80.001 et 100.000 euros : 6,00 % TTC soit 5,00% HT
pour partie du prix hors honoraires au-delà de 100.000 euros : 4,00 % TTC soit 3.33% HT
Pour prix hors honoraires supérieur à 500.000 € : 5% TTC soit 4,17 % HT
Tarif applicable au 01/04/2017
