Fiche pratique : Préavis réduit

La Loi ALUR a modifié la liste des motifs de préavis réduit, mais le formalisme reste de rigueur.

 

La Loi  ALUR confirme un certain nombre de motifs de préavis réduit à un mois, lorsque le locataire justifie :

 - D’un premier emploi

- D’une mutation professionnelle

- D’une perte d’emploi

- D’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi

- Du bénéfice du RSA

 

et ajoute de nouveaux motifs, à savoir

 - Logement situé en zone tendue

- Etat de santé nécessitant un changement de domicile

- Attribution d’un logement social

 

En zone tendue ( voir liste des communes concernées), il n’y a donc pas lieu de justifier d’un quelconque autre motif pour bénéficier d’un préavis réduit. PAR CONTRE, il est essentiel que la demande de préavis réduit fasse référence à ce motif pour être valide, dans le cas contraire, la réduction à un mois peut être refusée, et le préavis est alors de 3 mois.

Il n'est légalement pas possible d'annuler par la suite un premier préavis mal formulé, pour en délivrer un autre, sauf acceptation expresse du bailleur..

Vous trouverez ci-dessous un modèle de préavis conforme à la règlementation dans ce cas :

Lettre recommandée avec AR [ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement]

Objet : lettre de congé

Madame, Monsieur,

En vertu d'un contrat de location vide signé le [précisez la date], je suis locataire d'un logement vide situé à [indiquez l'adresse] soit dansl'une des communes définies par le Decret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 - art. 1. Le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail].

Je me propose de vous restituer les clés et d'effectuer l'état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

 

L’enfer étant pavé de bonnes intention,  cette quasi généralisation du préavis réduit  (surtout pensée pour le marché parisien)  risque bien en fait de  renforcer la vacance locative, due au temps nécessaire à la relocation qui ne pourra plus s'anticiper .