COVID-19 : Mesures d’urgences et incidence sur les baux d’habitation

-           Fin de bail en période de confinement : si le locataire n’a pas les moyens de quitter le logement, il peut se maintenir dans les lieux. Le bail cesse bien à la date prévue, et le locataire devient alors un occupant sans titre. Il reste alors redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer mensuel, provisions sur charges incluses.

Il lui appartient de signifier au propriétaire, ou à son mandataire, la date où il pourra libérer les lieux et remettre les clefs, afin de mettre fin à son engagement.

-          Aucune mesure de suspension ou d’allègement des loyers d’habitation n’est prévue : la baisse inévitable des rémunérations va toutefois mettre en grande difficulté un certain nombre de locataires pour faire face au paiement de leur Loyer. Il leur est conseillé de prendre contact avec leur bailleur au plus tôt afin de négocier un éventuel report de paiement et mettre en place un étalement des sommes dues.

Dans les faits, les loyers et charges doivent être intégralement réglés à la date prévue dans le contrat, mais en cas de retard ou d’impayé, il sera difficile en cette période de mettre en place un contentieux, d’autant plus que la justice est également paralysée.