Qu'est-ce que le bail mobilité ?

La Loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été définitivement votée le 16 Octobre, en attendant sa mise en application, voici un point sur un sujet qui a déjà fait couler beaucoup d’encre.

Bail mobilité :  On en a beaucoup entendu parler car il devait permettre de sortir de la rigidité des baux actuels… en définitive celui-ci concerne uniquement les locations meublées et va permettre de signer un bail de 1 à 10 mois, non renouvelable, et de ne plus être obligé par une durée de 12 mois reconductible. (Seule dérogation possible jusqu’à présent les locataires étudiants ou apprentis.)

Contrairement à ce que certains pensait, s’il s’agit d’un bail dont la durée est fixée dès le départ et non renouvelable, seul le propriétaire est engagé de façon ferme sur cette durée, le locataire conserve la possibilité de le résilier à tout moment sous préavis d’un mois.

Inconvénient majeur, ce bail mobilité ne permet plus de demander un dépôt de garantie, même si les locataires pourront bénéficier de la caution Visale... qui malheureusement ne couvre que le risque loyer impayés mais pas le risque de dégradations du logement.

Enfin les signataires de ces baux ne pourront pas saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige et devront donc systématiquement saisir le tribunal.

L’avantage est effectivement d’avoir une date certaine de fin de bail et de récupération de son bien, sans avoir à justifier d’un projet de vente ou de reprise.