Fiscalité : Revenus fonciers et prélèvement à la source

 

Fonctionnement

Avec le prélèvement à la source, le paiement des impôts sur les revenus fonciers est totalement modifié et n’est pas évident dans sa mise en place.

C’est désormais par acompte mensuel  (ou trimestriel, si vous en faites la demande avant le 1er octobre) directement sur votre compte bancaire que sont prélevés les impôts dus sur les revenus fonciers.

Le premier de ces acomptes, prélevé le 15 janvier est calculé sur la base de vos revenus fonciers de 2017 déclarés en 2018 (soit sur la base du microfoncier sur lequel s’applique le taux de prélèvement à la source du foyer, soit sur la base de votre revenu foncier net de 2017, après abattement des charges déductibles – charges de copropriété, dépenses de travaux, honoraires de gestion…)

Un deuxième prélèvement s’effectue également sur votre compte en paiement des prélèvement sociaux dus sur cette même base et à un taux de 17.2%.

Ces prélèvements ne sont que des acomptes, l’impôt réel sera recalculé en fonction de la déclaration de revenus 2018 que vous établirez au premier semestre de cette année. Le nouveau montant calculé, le solde en sera alors prélevé ou reversé en septembre et les prélèvements entre septembre 2019 et août 2020 seront établis sur ces nouvelles bases.

Inconvénients

L’inconvénient principal de ce système est bien évidemment que dans ce système l'acompte, calculé sur les revenus fonciers des années précédentes, ne s'adaptera pas automatiquement aux variations de vos loyers, même en cas d'impayés, de fin de mise en location ou de grosses dépenses de travaux. Dans ce cas, les acomptes en trop feront l'objet d'un remboursement uniquement fin 2020, lors de la régularisation du solde d'impôt.

Il nous semble d’autant plus important de sécuriser vos revenus locatifs par l’intermédiaire d’un professionnel et de garanties Loyers impayés...

Suspendre les prélèvements : une seule possibilité

« Si le contribuable cesse de percevoir des revenus fonciers en cours d'année, notamment suite à la vente du bien ou au départ de l'ensemble des locataires. Il reviendra alors au bailleur de faire une demande sur le site des impôts, pour une suspension qui interviendra dans le mois d'après. Ceux qui n'auraient vendu qu'un seul bien parmi plusieurs logements ne bénéficieront pas de cette flexibilité, et devront demander à moduler le taux d'acompte, suite à la baisse de revenus subie, par une démarche spécifique. »

Nouveaux bailleurs

Si vous ne devenez bailleurs qu’en 2019, les acomptes au titre des revenus fonciers ne démarreront qu’en septembre 2020. En effet, si vous n’avez pas déclaré de revenus fonciers pour 2017 et 2018, il est impossible de calculer vos acomptes avant cette date. Il y aura donc plus d’un an de délai entre la perception de vos revenus locatifs et le versement de votre premier acompte…

 

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Prélèvement à la source et capacité d'endettement