Prévu pour le 1er mai 2020, cet arrêté issu de la loi Macron de 2015 devait acter la baisse de frais de notaire. Mais la COVID-19 en a décidé autrement et l’entrée en vigueur sera pour le 1er janvier 2021.
Par frais de notaire, on entend ici en réalité les émoluments des notaires c’est-à-dire leur rémunération directe.
De combien sera cette baisse ?
Le Conseil Supérieur du Notariat a calculé une baisse moyenne de 1.9% sur la globalité des actes notariés.
Concrètement, à quoi faut-il s’attendre dans le cadre d’un achat immobilier ?
Pour les achats immobiliers, les émoluments seront fixés selon le barème suivant :
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Transactions |
Aujourd’hui |
Au 1er janvier 2021 |
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Jusqu’à 6500€ |
3.95% |
3.87% |
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De 6500€ à 17000€ |
1.627% |
1.596% |
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De 17000€ à 60000€ |
1.085% |
1.064% |
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+ de 60000€ |
0.814% |
0.799% |
Par exemple : vous faites l’acquisition d’un maison d’une valeur de 300 000€ après le 1er janvier 2021, votre économie sera maximum de 53€.
Ainsi, vous noterez le caractère modeste de cette baisse d’autant que les émoluments dont il s’agit ici ne représentent qu’1/10ème des frais de notaire, qui, dans leur globalité sont constitués majoritairement de taxes et de droits à régler pour lesquels aucune baisse n’est prévue.
