Copropriété : travaux embarqués

 

Ravalement de façade et travaux obligatoires d'isolation thermique.

Depuis le 1er janvier 2017, tous les travaux de ravalement important doivent faire l'objet "de travaux embarqués afin d'améliorer l'isolation thermique des bâtiments .

Parmi les opérations de ravalement donnant lieu à des travaux embarqués, il y avait celles portant sur la réfection de l'enduit existant ou le remplacement d'un parement ou encore la pose d'un parement nouveau portant sur au moins 50% d'une façade d'un bâtiment.

A l'époque de la parution de ce décret, les professionnels du secteur du bâtiment s'étaient interrogés sur le point de savoir quelles étaient les types de parois soumis à l'obligation de faire des travaux embarqués pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Dans une réponse ministérielle(1), le ministre de l'environnement avait annoncé la publication d'un décret modificatif.

Un décret modificatif en date du  9 mai 2017 vient préciser les points suivants

Sont considérés comme des travaux de ravalement importants tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l'enduit existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures. »

Par ailleurs, l'isolation thermique des parois s'impose désormais dès lors que les travaux portent sur des parois « constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal ».

Ce décret ne fait finalement que reprendre les termes de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants auquel renvoient les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-8 du Code de la construction et de l'habitation.

L'article 2 de cet arrêté de 2007 précise en effet, que l'obligation de rénovation thermique ne s'applique qu'aux parois constituées de murs composés de briques industrielles, de blocs béton industriels ou assimilés, de béton banché ou de bardages métalliques.

Le décret ajoute des précisions pour les cas de dispense de travaux embarqués dans les sites patrimoniaux remarquables.

En effet, l'obligation de travaux embarqués ne s'applique pas lorsque les travaux d'isolation entrainent des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés en vertu de l'article L.631-1 du Code du patrimoine.

Enfin, le décret élargit la dispense de faire des travaux embarqués aux bâtiments ayant reçu le nouveau label prévu à l'article L.650-1 du Code du patrimoine visant les architectures remarquables de moins de 100 ans.

Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Notons toutefois que parmi les possibilités de dispenses de réalisation de ces travaux , le critère de disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients de faire des travaux d'isolation thermique embarqués est établi  lorsque le temps de retour sur investissementdu surcoût générés par l'isolation, déductions faites des aides publiques est supérieur  à 10 ans. Cela n'exonère pas de l'étud epréalable mais devrait amener un certain nombre de copropriétés à renoncer à cette rénovation énergétique..