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Loi Borloo |
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Le dispositif Borloo mis en place dans la loi du 13 juillet 2006 sur l'Engagement National pour le logement, complète la Loi De Robien recentrée et permet de poursuivre l’amortissement du bien au-delà des 9 premières années pour atteindre une possibilité de défiscalisation par amortissement à hauteur de 65% du prix de revient de l’investissement locatif. Un amortissement de 6% pendant 7ans puis 4% pendant 2 ans (identique à la Loi De Robien). Si vous continuez à remplir les conditions vous pouvez proroger l'amortissement par période de 3 ans renouvelable une fois. Le taux est alors de 2,5% l'an, soit une possibilité de 15% sur 6 ans.
Ainsi, en 15 ans vous avez la possibilité d'amortir 65% du coût d'achat de votre investissement immobilier de vos revenus imposables et vous bénéficiez en outre d’un abattement de 30% sur les revenus locatifs. Pour bénéficier du principe d'amortissement Borloo, il est nécessaire de respecter les conditions de location en Borloo.
La détermination des conditions de location en Borloo se fait au moment de la signature du premier bail et à chaque changement de locataire. Pour 2009, les plafonds de loyer mensuels hors charges par mètre carré sont les suivants :
Pour le calcul du loyer, vous devez prendre en compte la surface habitable du bien au sens de l'article R.111.-2 du Code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié (dans la limite de 8m² par logement) de la surface des annexes (garage, cave, remise, sous-sol, atelier, séchoir... s'ils font plus d'1.80m sous plafond, et balcons, loggias, vérandas et terrasses dans la limite de 9m²).
En ce qui concerne les ressources du locataire, en fonction de la composition du foyer et des zones géographiques, les plafonds sont les suivants en 2009 :
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