Le dispositif PLS

Le dispositif PLS ( Prêt Locatif Social) permet de bénéficier de nombreux avantages dans le cadre d'un investissement locatif

Le dispositif PLS :

C'est un prêt bancaire particulier destiné à financer les investissements locatifs qui octroie de nombreux avantages à son bénéficiaire:

Ces logements "sociaux" sont aujourd'hui la plupart du temps diffus au sein de programme immobilier classique, et ne sont pas contrairement à certains préjugés d'un niveau de finition ou de prestation inférieur au reste de la résidence.

Le dispostif PLS prévoit l'obligation d'une convention qui ne peut être inférieure à une durée 15 ans ni à celle de la durée du prêt.

Pendant toute la durée du dispositif, la location doit respecter les plafonds de loyers défini par la convention et les plafonds de ressources des locataires.

Ce dispositif peut permettre de réaliser un investissement locatif à moindre cout dans une optique patrimoniale à 15 ans.

Exemple : Dans communes très proche de Montpellier à forte demande locative  - Type 2 de 42 m² avec terrasse et stationnement inclus à partir de 116.000 euros

Sur le même programme, hors PLS, les appartement type 2 se vendent au prix minimum de 156.000 euros. En bénéficiant de 32% de réduction d'impôt sur 15 ans grâce à la Loi Scellier social, l'investissement réel en serait de 106.000 euros, mais avec 15 ans de taxe foncière en plus. Dans le cadre du PLS, l'économie est réalisée dès le départ de l'opération.

Caractéristiques et Avantages :

Le régime de la TVA à 5,5% :

La livraison de logements sociaux locatifs est soumise à la TVA à taux réduit de 5.5% au lieu de 19.6% classiquement appliqué à l'immobilier, ce qui permet des prix de vente très accessibles.

L'exonération de la taxe foncière :

Les opérations financées par un PLS ( plus de 50% du coût de l'investissement) sont exonérées de taxe foncière pendant 15 à 25 ans, selon la durée du prêt

APL:

Le PLS ouvre droit à l'APL pour les locataires

ACCESSIBLE POUR UNE PERSONNE MORALE :

Le PLS s'adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative.

ETABLISSEMENT FINANCIERS :

Le PLS est distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations (uniquement pour les OPHLM, SAHLM et SEM) et, par tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle à savoir : Crédit foncier de France, Dexia, Crédit agricole, Crédit mutuel, Crédit coopératif.

Le montant du PLS ne peut être inférieur à 50 % du prix de revient de l'opération.
La durée de remboursement du prêt est négociée entre l'emprunteur et l'établissement de crédit.
Les frais de dossier ne peuvent dépasser 700 euros pour les personnes physiques.
L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie du prêt.

Conditions de la location

Pendant toute la durée de la convention, l'emprunteur s'engage à louer à des personnes qui, au jour de l'entrée dans les lieux, ont des ressources nettes annuelles imposables cumulées avec des autres personnes occupant le logement ne dépassant pas un plafond en vigueur.

L'occupation des lieux :

Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale.
Les logements ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par les ascendants ou les descendants, ni par ceux du conjoint, ni par le conjoint du signataire de la convention.
Le loyer

Pendant toute la durée de la convention, l'emprunteur propriétaire bailleur s'engage à respecter des plafonds de loyer exprimés en m² de surface utile selon la convention signée le jour de l'acte.