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Expérimentation en cours...augmentation à prévoir.
Les valeurs locatives actuellement utilisées et servant d’assiette aux impôts dits "locaux" sont établies sur la base de règles fixées en 1970 et ne correspondent plus à l’état actuel du marché.
Cette révision commence par les locaux professionnels sur lesquels se concentrent actuellement le plus de difficultés de calcul. Elle fait suite à une concertation engagée en juillet 2010 avec les associations d’élus locaux.
L’article 34 de la dernière loi de finances rectificative pour 2010 organise cette révision en trois étapes :
1. Une phase d’expérimentation qui a débuté dans cinq départements : l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, Paris et la Haute-Vienne. Seuls les propriétaires de locaux professionnels de ces départements reçoivent, depuis le 7 février 2011, une déclaration à remplir. La date limite de dépôt est fixée au 14 mars 2011. Un service de télédéclaration est ouvert depuis le 14 février 2011 pour les propriétaires de plus de vingt locaux. Pour aider les contribuables à remplir ces déclarations, des informations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique Professionnels/Révision des valeurs locatives.
2. Une phase de généralisation de la procédure de révision : en 2012 tous les propriétaires de locaux professionnels seront tenus de souscrire une déclaration (y compris ceux l’ayant déjà souscrite en 2011 au titre de la première phase).
N.B. : pour ces deux phases, le défaut ou le retard de déclaration est puni d’une amende de 150 € ; chaque omission ou inexactitude d’une amende de 15 € (minimum de 60 € et maximum de 150 €).
3. Une phase d’intégration des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases : les résultats de la révision seront pris en compte pour établir les bases d’imposition de l’année 2014. Ils serviront aux avis d’imposition de taxes foncières à partir de la même année, et à partir de 2016 aux avis d’imposition au titre de la contribution foncière des entreprises.
A partir de 2015, et chaque année, les tarifs de chaque catégorie de local dans chaque secteur d’évaluation seront mis à jour par l’administration fiscale à partir de l’évolution des loyers constatés dans les déclarations.
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