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LE MAG DE L'IMMOBILIER

NOUVEAU ! Catalogue de l'agence immobilière SOLGIM AGRET

N°92 - Février, Mars, Avril 2012

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Loi Scellier 2012

La Loi Scellier 2012 - Taux de réduction définitif 13%

 

I - La Loi Scellier 2012 :

 

La Loi de Finances 2012 autorisera encore un avantage fiscal non négligeable en permettant de bénéficier d'une REDUCTION D’IMPÔT  de 13 %  du montant de l’investissement réalisé dans un immeuble respectant les normes BBC. Cette réduction d’impôt s’étale sur 9ans  .

Pour un investissement de 300.000 euros , c'est donc une économie d'impôt de 4.333 euros par an pendant 9 ans.

 

Loi Scellier Social : Dans ce dispositif, il est possible de profiter, après les 9 ans, de nouvelles réduction d’impôt, de 8% supplémentaire sur 6 ans.

La réduction d’impôt totale sur 15 ans peut donc encore s'élever à 21 % en logement BBC pour 2012.

 

II - Comparatif pour investissement de 200.000 euros en 2011

 

Investissement 300.000 € Immeuble non BBC Immeuble BBC
Loi Scellier

 

plus aucun avantage fiscal


 

Réduction d'impôt de 13%

soit 4333.33 euros/an pendant 9 ans

Total de la réduction d'impôt : 39.000 euros

Investissement réel : 261.000 euros


Loi Scellier Social

ou intermédiaire

 

plus aucun avantage fiscal


 

Réduction d'impôt de 13+8 = 21%

soit 4333.33 euros/an pendant 9 ans

puis 4.000 euros par ans pendant 6 ans

Total de la réduction d'impôt : 63.000 euros

Investissement réel : 237.000 euros


 

 

III - Obligations - Avantages et inconvénients


 

Option Loi Scellier Option Loi Scellier social ou intermédiaire

 

Engagement de location pendant 9 ans

 

 

Engagement de location pendant 9 ans

et possibilité de renouveler l'engagement pour 2x3 ans

 

Respect des plafonds de loyer

 

Respect des plafonds de loyer

ET respect des plafonds de ressources des locataires

 

Abattement de 30 % sur les loyers pour calcul des revenus locatifs

 

Possibilité de louer aux ascendants ou descendants hors du foyer fiscal

 

Pas de possibilité de louer aux ascendants ou descendant

 

 

Découvrez une autre possibilité d'achat dans le neuf particulièrement attractive : le dispositif PLS

 
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