Copropriétés Diagnostic Technique Global (DTG)

le DTG

 

 

 

Contrairement à ce que l'on peut entendre ici et là, il n'y a pas d'obligation pour un immeuble en copropriété depuis plus de dix ans d'élaborer un diagnostic technique global (DTG) prévu aux dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Cette obligation de réalisation d'un tel diagnostic ne pèse uniquement que pour les immeubles construits depuis plus de dix ans et mis ensuite en copropriété(création de la copropriété).

En effet, le DTG remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble. En revanche, et pour les immeubles déjà sous ce statut dès l'origine, rien dans les textes n'obligent les copropriétés à faire réaliser un DTG, sauf dans un cas exceptionnel, celui dans lequel la copropriété fait l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour laquelle l'administration demande au syndic de le lui produire (art. L. 731-5 du CCH).

​En dehors de ces cas, la seule obligation dont sont redevables les syndicats de copropriété d'immeuble à destination partielle ou totale d'habitation est de se prononcer sur la réalisation du DTG.  En d'autres termes, l'assemblée générale doit débattre de l'opportunité d'élaborer ou non ce document et ce, dans l'objectif de mieux connaître l'état général de l'immeuble et de planifier un plan pluriannuel des travaux.

C'est la raison pour laquelle le syndic doit porter la question de sa réalisation à l'ordre du jour des assemblées générales convoquées depuis le 1er janvier 2017. Rappelons à cet effet que la décision de procéder à la réalisation du diagnostic est prise à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Une fois établi, ce DTG est présenté aux copropriétaires lors de la première assemblée générale qui suit sa réalisation. La question du plan pluriannuel de travaux est alors débattue lors de cette assemblée si le DTG fait apparaître la nécessité de sa réalisation.

​La question de la réalisation du DTG n'est donc pas anodine, car rappelons que dans les immeubles qui sont régulièrement entretenus, la réalisation d'un diagnostic technique global qui ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix années qui suivent son élaboration dispense le syndicat des copropriétaires de constituer un fonds de travaux pendant toute la durée de validité dudit diagnostic.